Loi d'avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 septembre 2014 puis publiée au Journal Officiel le 14 octobre 2014. Sa principale innovation est la création du Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE). La loi renforce le pouvoir des SAFER et le contrôle des structures. Elle crée le statut d’actif agricole et l’activité minimum d’assujettissement en lieu et place de la surface minimum d’installation.

GIEE : quelles applications ?

Un Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) correspond à «une personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale». Composés d’agriculteurs et éventuellement de partenaires extérieurs, les GIEE pourront bénéficier de certains avantages :
- Majoration de certaines aides publiques liées à des projets agro-écologiques
- Echanges possible de semences de variétés non certifiées
- Echange de services entre membre du GIEE considéré comme de l’entraide pour faciliter les actions communes.
Un décret paru le 14 octobre précise les critères d’éligibilité des projets à l’échelle régionale : performances économiques, environnementales, conditions de travail, lutte contre l’isolement, pertinence des partenariats initiés, caractère innovant du projet, pertinence des modalités d’accompagnement des agriculteurs ... La commission régionale de l’économie agricole et du monde rural émettra un avis et l’accord sera visé par le Préfet et le Président du Conseil Régional. Les Chambres régionales d’agriculture devront capitaliser les résultats au niveau régional et l’APCA au niveau national. Des bilans triennaux seront ensuite effectués.
En terme d’application, les GIEE pourraient concerner l’autonomie fourragère ou protéique, la méthanisation à la ferme, le développement des circuits courts, la réduction de la pénibilité au travail, l'agroforesterie, la lutte raisonnée contre les nuisibles ou encore la gestion de la ressource en eau ... Ce sont la nature et le montant des aides proposées qui conditionneront le nombre de GIEE.

Du changement dans les baux

Résiliation en cas d’incapacité de travail : il n’est plus nécessaire que l'incapacité soit permanente, mais seulement supérieure à deux ans pour demander la résiliation du bail.
Bail rural à clause environnementale : il sera possible pour tous les propriétaires de proposer ce type de bail. La liste des clauses qui peuvent être insérées reste limitée à 15.
Bail rural à copreneurs, modalité de départ d’un copreneur : création d’une obligation de demander l’autorisation du bailleur pour poursuivre le contrat au bénéfice du preneur restant (délai 3 mois après le départ du copreneur).
Mise à disposition de terres louées au profit d’un GIEE ou autre société à vocation principalement agricole : possible après autorisation préalable du bailleur.

Prise en compte du recul de l’âge légal de la retraite : dans les cas où le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en fonction de l’âge du preneur, ce preneur pourra demander le report du congé à la fin de l’année culturale de l’âge où il peut bénéficier de la retraite à taux plein. Si le bailleur veut reprendre pour exploiter en fin de bail, le preneur pourra demander la prorogation du contrat jusqu’à l’âge de retraite à taux plein (max 5 ans).

Définition et révision des parts GAEC

Les comités d’agrément GAEC sont supprimés. Les GAEC seront agréés par l’autorité administrative. L’agrément sera délivré après vérification notamment de la qualité de chef d’exploitation des membres mais aussi de l’adéquation entre la taille du GAEC et le nombre d’associés ainsi que la réalité du travail en commun. L’agrément délivré comportera également les éléments sur l’application des aides PAC au GAEC (nombre de parts PAC).
Des précisions sur les modalités d'agrément et d'accès aux aides PAC ont été apportées par décret (cf. fiche GAEC). Les GAEC existants ont une année à compter de la publication de la loi (jusqu’au 13 octobre 2015) pour demander à l'autorité administrative un réexamen du nombre de parts économiques qui leur a été attribué pour l'accès aux aides de la politique agricole commune.
La définition du nombre des parts GAEC lors de création, de regroupement ou de révision se fera donc visiblement par les préfets après avis d’une formation spécialisée de la CDOA. Les critères utilisés concerneront la nécessité d’une contribution au renforcement des structures agricoles concernées. Un décret prévu pour janvier 2015 précisera les conditions et critères de calcul.

Relations coopératives et contractuelles ajustées

Concernant les coopératives : Les coopératives auront désormais l’obligation de fournir à l’associé coopérateur un document récapitulatif de son engagement (durée, capital souscrit, quantité et caractéristiques des produits à livrer, modalités de paiement, prix, acomptes et compléments de prix). Il y aura la possibilité de prévoir une période probatoire avant l’adhésion définitive. Cette période ne peut durer plus d’une année. A la fin de cette période, il y a soit adhésion définitive, soit retrait de l’associé avec remboursement des parts sociales.
Concernant les contrats de vente de produits agricoles : La durée des contrats pour les producteurs qui ont engagé une production depuis moins de 5 ans peut être majorée de 2 ans (5 ans + 2 ans). Si un contrat a été cédé, avec accord de l’acheteur, à un nouveau producteur ayant la qualification professionnelle au sens du contrôle des structures et engagé depuis moins de 5 ans dans la production, la durée du contrat est alors prolongée pour atteindre la durée minimale prévue dans ce secteur.
Ces ajustements n’apportent rien de fondamentalement nouveau aux relations coopératives et contractuelles.

Préservation du foncier

La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) remplace la Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Elle donne un avis consultatif et n’aura pas autorité sur les décisions d’urbanisme. Cependant, l’avis sera conforme pour la réduction de surfaces dans les aires géographiques des signes de qualité.
Une compensation collective est introduite (inspirée de la compensation écologique). Les projets de travaux ou d’aménagements privés ou publics, susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, doivent faire l’objet d’une étude préalable avec analyse de l’état initial de cette économie sur le territoire concerné. L’étude doit chiffrer les effets du projet sur cette économie, proposer les solutions pour éviter et réduire ces effets négatifs et des mesures de compensation collective pour l’économie agricole du territoire. L’étude sera à la charge du maître d’ouvrage. Un décret déterminera les conditions d’application de cette disposition (notamment le type de projets concernés).

Evolutions concernant les SAFER

Définition des missions : la priorité est désormais donnée à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. L’intervention des SAFER vise à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation des exploitations. Ces interventions doivent concourir à la diversité des systèmes de production, notamment au travers de la triple performance économique, sociale et environnementale et de l’agriculture biologique. Droit de préemption étendu : la préemption devient possible sur les cessions d’usufruit et de nue-propriété, portant sur des biens à vocation agricole mais aussi sur les cessions de parts dans les sociétés d’exploitations agricoles. L’objectif nouveau du droit de préemption est de consolider les exploitations, afin d’atteindre une dimension économique viable (selon les critères du schéma régional des exploitations agricoles). Un décret est en attente pour préciser les modalités de mise en place de ce nouveau droit. Beaucoup de questions se posent notamment sur la gestion de la transition lors de préemption de parts sociales. Transparence des transactions : la SAFER sera désormais informée par le notaire ou par le cédant (dans le cas de cession de parts sociales) pour toute cession. Elle est aussi informée de toute cession d’usufruit et de nue-propriété sur ces mêmes biens. A défaut d’information, si la SAFER pouvait préempter, elle peut demander l’annulation de la cession ou se déclarer acquéreur à la place de l’acheteur. Obligation d’information des SAFER : elles doivent transmettre à l’autorité administrative (préfet) les informations qu’elles reçoivent sur les cessions de parts sociales pour les sociétés ayant l’autorisation d’exploiter. Elles sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et privées chargées d’une mission de service public, les informations sur le prix, les surfaces, la nature, les références cadastrales des biens cédés. Auparavant, l’une des missions des SAFER était de « limiter l’agrandissement des exploitations », dorénavant il s’agit de « favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ». Outre la redéfinition des missions des SAFER, le texte souhaite donner plus de transparence à leur fonctionnement : l’obligation nouvelle d’information de la part de toute personne qui instrumente une opération foncière est la mesure phare de la LAAF concernant les SAFER.

Contrôle des structures

Un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) remplace le schéma départemental et fixe le seuil de surface pour lequel l’autorisation d’exploiter devient nécessaire, ainsi que les critères d’appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations. Les objectifs du contrôle des structures sont réécrits. L’objectif principal du contrôle est l’installation, y compris progressive. Il doit aussi consolider ou maintenir des exploitations viables, promouvoir des systèmes de production alliant performance économique et environnementale, maintenir une agriculture diversifiée riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée. La loi donne la possibilité de refuser une autorisation d’exploiter (ce qui n’existait pas dans le code rural précédemment) si cela compromet la viabilité de l’exploitation du fermier en place, ou si l’opération est qualifiée d’agrandissement excessif ou si la mise à disposition de terres au profit d’une société entraîne une réduction des emplois sur l’exploitation.

Dispositifs d’installation et de transmission révisés

Les candidats doivent détenir une capacité professionnelle et élaborer un projet global d’installation comportant une analyse économique et environnementale pour obtenir les aides et le statut. L’Etat détermine le cadre règlementaire national (nature et critères d’attribution) et confie la mise en oeuvre aux régions (préfet de région et conseil régional).

Afin de favoriser les installations, de nouvelles dispositions sont proposées : o Installation progressive : mise en place sur une période maximale de 5 ans (décret) o Couverture sociale spécifique en installation pendant stages ou formations suivies dans le cadre d’un projet d’installation (créé par décret) o Adaptation du contrat de génération aux exploitations agricoles, dans le cadre d’une transmission d’une exploitation à un jeune o Obligation d’information par les cédants : la déclaration d’intention de cessation d’activité est à déposer 3 ans avant la cessation d’activité (actuellement 18 mois). La SMI (Surface Minimum d’Installation) est remplacée par l’AMA (Activité Minimale d’Assujettissement). L’AMA sert aussi à déterminer le statut social du chef d’exploitation. Cette activité minimale est atteinte lorsqu’un des 3 critères suivants est rempli : - Surface minimum d’assujettissement respectée (fixée par arrêté préfectoral régional) Surface variable en fonction des régions naturelles et des types de productions - Temps de travail minimum de 1200 h/an (si critère de surface ne peut pas être appliqué) - Revenu professionnel au moins égal à l’assiette forfaitaire prise en compte pour le calcul des cotisations sociales pour les entreprises mettant en valeur une surface qui génère la mise en place de la cotisation solidaire (actuellement cette assiette forfaitaire représente 800 SMIC horaire brut). Ce changement devrait permettre de mieux prendre en compte la diversité des activités agricoles (transformation, commercialisation, tourisme…) dans l’installation de nouveaux agriculteurs. Désormais, l’AMA définira l’affiliation au régime de protection sociale agricole.

Registre de l’agriculture

La loi crée et fixe les modalités de gestion du « registre des actifs agricoles ». Ce registre est géré par les Chambres d’agriculture et devrait être effectif en 2016. Il est alimenté par les données issues des centres de formalités des entreprises (CFE) des Chambres d’agriculture et par celles issues de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le versement de certaines aides pourra être conditionné à l’inscription à ce registre. Les modalités pratiques du registre seront définies par décret. Il permettra de disposer d’une liste de l’ensemble des chefs d’exploitations reconnus comme actifs agricoles répondant aux critères suivants : - Exercice d’activités réputées agricoles (à l’exception des cultures marines et des activités forestières) - Paiement de la cotisation accident du travail (exploitant individuel mais aussi associé-exploitant au sein d’une société ayant une activité agricole) ou détenir majoritairement le capital social d’une société ayant une activité agricole. Ce registre est un premier pas vers la reconnaissance d’un statut d’agriculteur professionnel.