Organisation Mondiale du Commerce

La suppression des droits de douane agricoles

Pour le secteur agricole, l’accord éliminera rapidement les droits de douane. Le Canada et l’UE libéraliseront 93 % des lignes douanières dans ce secteur, en 3, 5 ou 7 ans. Les droits de douane sur les produits transformés seront supprimés, en particulier sur les vins et alcools. Les vins et alcools représentent 66 % des ventes françaises vers le Canada.

Des produits ont été exclus de l’accord : c’est le cas des droits de douane sur les volailles et les oeufs qui resteront élevés tant au Canada, que dans l'UE.

Des produits sensibles ont été définis (produits laitiers pour le Canada ; boeuf, porc et maïs doux pour l’UE). La production laitière au Canada est régie par un système de quotas, avec des prix intérieurs élevés, replié sur son marché intérieur.

Les choix du boeuf et du porc européen comme produits sensibles s’expliquent par la protection douanière très élevée dont bénéficient ces 2 produits. Pour ces produits sensibles, les droits de douane ne sont pas réduits mais un nouvel accès au marché sera accordé sous la forme de volumes acceptés sans droits de douane.

Du Canada vers l’Europe, les contingents accordés sont :

• 50 000 tonnes de viande bovine sans hormones.
• 81 011 tonnes de viande porcine sans ractopamine.
• 61 000 tonnes pour le blé de qualité inférieure à moyenne.
• 8 000 tonnes de maïs doux en conserve.

Les contingents ouverts de viande de boeuf et de porc représentent respectivement 0,8 % et 0,4 % de la production européenne. L’ouverture de ces contingents se fera progressivement sur 5 ans. Par ailleurs, l’accord est l’occasion pour l’Union européenne d’obtenir la levée de l’embargo ESB sur la viande bovine, qui devra être effective avant l’entrée en vigueur de l’accord. Les contingents de blé et maïs disparaîtront avec la mise à zéro des droits de douane au bout de quelques années.

De l’Europe vers le Canada un contingent de fromages de 18 500 tonnes exempt de droits de douane est accordé. Les droits de douane canadiens sur les fromages s’élèvent jusqu’ici à 245 % de la valeur du produit (299 % pour le beurre). Ce contingent sans taxes correspond à 2,5 % des exportations actuelles de fromages de l’Europe et 0,3 % de sa production.

A l’inverse 18 500 tonnes représente 4 % du marché canadien des fromages.

Ces tonnages ne sont pas des contingents supplémentaires : ils rentrent dans le taux d’ouverture obligatoire décidé par l’OMC (accord de Marrakech). Par contre, ce tonnage est réservé préférentiellement aux européens.

Remarque : les USA contestent ce point de l’accord, s’estimant évincé du marché canadien.

Les autres mesures concernant l’agriculture

L’accord reconnaît et assure aussi la protection sur le marché canadien d’une liste de 145 produits agricoles couverts par une Indication Géographique, dont 42 françaises comme le Comté. En matière sanitaire et phytosanitaire, la mise en oeuvre du principe d’équivalence permettra aux entreprises européennes et françaises qui veulent exporter au Canada d’avoir des démarches administratives simplifiées, grâce à des certifications sanitaires et phytosanitaires allégées.

Effet global attendu

La Commission Européenne, conjointement avec le gouvernement canadien, a produit une évaluation sur la simple disparition des barrières douanières, qui devrait :

• Provoquer une hausse des échanges entre l’Europe et le Canada de 26 milliards (+ 23 %)
• Conduire à une hausse du PIB européen de 12 milliards par an, soit 0,08 % du PIB de l’UE.

Des appréciations divergentes

L’accord suscite des avis très divergents :

• L’Association Européenne de l’industrie laitière (EDA, présidée par Michel NALLET - Lactalis) a « félicité les négociateurs » de l’ouverture des contingents de fromage.
• Les éleveurs français (FNB) sont « scandalisés » par l’ouverture du nouveau quota d’importation, soulignant que les garanties de traçabilité et de sécurité alimentaire au Canada n’est pas la même que l’UE mais aussi avec des normes bien moins contraignantes en matière de respect de l’environnement et du bien-être animal.
• Les producteurs de porcs sont inquiets : L’accord « vient de porter un coup fatal aux producteurs de porcs européens » a dénoncé Daniel PICART, président du Marché du Porc Breton.
• Le président du COPA se félicite « des progrès réalisés dans certains domaines, par exemple la reconnaissance des normes européennes de production et de qualité, mais cet accord va plus loin que ce qui était prévu pour les secteurs de la viande bovine et porcine »
• Des oppositions politiques au sein du Conseil des Ministres et du Parlement sont apparus, notamment à l’égard du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, qui est prévu par recours à un arbitrage.

Un modèle pour l’accord USA-Europe ?

Les enseignements tirés des négociations de l’AECG inspireront certainement les négociateurs européens qui travaillent avec les États-Unis. Toutefois, l'AECG et le TTIP relèvent de négociations distinctes avec des partenaires différents. Nos relations économiques avec les États-Unis sont différentes de celles que nous entretenons avec le Canada. La taille du marché et sa dynamique sont elles aussi différentes.