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Contractualisation laitière

Lettre d’information n°14 - 20 octobre 2014

Dans les contrats laitiers, quelle référence pour la prochaine campagne?

La campagne laitière en cours est la dernière sous le régime des quotas. À partir du 1er avril 2015, chaque entreprise laitière définira le volume contractualisé avec ses producteurs, selon des modalités différentes entres coopératives et laiteries privées. Voici les éléments dont nous disposons, avec les données connues à ce jour.

1. Pour les laiteries privées

Pour les éleveurs qui ont signé un contrat, le mode de calcul du volume alloué à chaque producteur est précisé dans le contrat.

Pour SENAGRAL, LACTALIS et DANONE, la dernière référence laitière communiquée par FranceAgriMer déterminera le volume contractualisé au 1er avril 2015. Pour SENAGRAL et LACTALIS, l’incidence matière grasse sera prise en compte. Elle le sera également pour Danone, mais uniquement dans le sens favorable : si la teneur moyenne en matière grasse de la campagne 2014/2015 est inférieure à celle de la référence quota.

Pour SENAGRAL, le volume ainsi défini sera contractualisé en année civile à partir du 1er janvier 2016.

Pour LACTALIS et DANONE, en cas d’une sous-réalisation (moins de 85%) sur les dernières campagnes laitières avant la suppression des quotas, sauf cas de force majeure, le volume contractuel sera abaissé au volume moyen livré. Pour Lactalis une seule année de sous réalisation suffit tandis qu’il en faut deux consécutives pour DANONE.
Pour les jeunes agriculteurs qui s’installeront après la fin des quotas laitiers, les volumes supplémentaires à livrer restent à définir.

2. Pour les coopératives

Le principe de la coopérative étant l’apport total, la coopérative se doit d’accepter la totalité du volume livré par chacun de ses associés coopérateurs. Toutefois, pour ajuster les volumes collectés à leur capacité de commercialisation, la plupart des coopératives normandes ont mis en place des systèmes de prix différenciés. De plus, des clauses de régulation seront intégrées dans les règlements intérieurs de certaines laiteries (MLC et Coop d’Isigny entre autres).

Par exemple la CLHN a créé un volume valorisable au Prix Moyen Entreprise (PME) qui sera défini pour chaque associé coopérateur le 1er avril 2015. Ce volume sera égal au meilleur volume ci-dessous :

volume brut des apports 2014/2015 (hors volume au prix de contrôle)
volume de la dernière référence laitière notifiée par FranceAgriMer, à condition d’avoir produit au moins 95% de cette référence sur une des deux dernières campagnes laitières.

En cas de deux sous réalisations consécutives, le volume livrable au PME sera le volume brut des apports 2014/2015. Les éventuelles livraisons au-delà de ce volume valorisable au PME feront l’objet d’un autre prix d’achat.

Ailleurs, toujours à la CLHN, le correctif Matière Grasse n’existera plus à partir de la campagne 2015/2016.

Chez SODIAAL, le volume servant de base au contrat coopératif correspondra à la référence FranceAgriMer au 31 mars 2015. Il n’y aura pas de diminution du volume en cas de sous réalisation, sauf arrêt du lait. La référence matière grasse sera supprimée dans le sens le plus favorable au producteur : si son influence est positive, le contrat sera augmenté du volume correspondant ; si elle est négative, il n’y aura pas de diminution du volume.

Du côté des prix, 90% du volume contractuel sera payé en prix A (prix du marché national Sodiaal, plutôt stable), les 10% restant ainsi que les éventuelles allocations seront payés en prix B (prix international et volatil de SODIAAL). Les volumes supplémentaires seront payés à un prix C, appelé prix de contrôle. La campagne laitière se calera désormais sur l’année civile.

Chez AGRIAL, le volume servant de base au contrat coopératif, appelé « droit de commercialisation », correspondra également à la référence FranceAgriMer au 31 mars 2015. Une diminution du droit de commercialisation pourra intervenir en cas de sous réalisation moyenne supérieure à 85%, pour les deux dernières campagnes. La référence matière grasse sera supprimée dans le sens le plus favorable au producteur : si son influence est positive en moyenne sur les trois dernières campagnes, le droit de commercialisation sera augmenté du volume correspondant ; si elle est négative, il n’y aura pas de diminution du volume.

Réseau régional Contractualisation laitière
Cédric GARNIER et Séverine BUREL, Chambres d’Agriculture de Normandie